PLF 2027 cigarette électronique : le mois d’octobre 2026 marque une nouvelle étape dans les discussions sur l’avenir du vapotage en France. Alors que le projet initial de loi de finances ne contenait aucune mesure spécifique concernant les cigarettes électroniques, plusieurs amendements parlementaires viennent relancer le débat sur la taxation des e-liquides, l’encadrement des boutiques spécialisées et les conditions de vente sur Internet.
Entre le 8 et le 10 octobre 2026, plusieurs députés ont déposé des propositions qui pourraient modifier profondément le fonctionnement du secteur français du vapotage à partir de 2027.
Parmi les pistes examinées figurent une accise de 0 euro par millilitre, une taxe de 15 centimes par millilitre, l’obligation d’obtenir un agrément administratif pour les boutiques et la création d’une licence spécifique pour la vente à distance.
Mais que contiennent réellement ces nouveaux amendements ? Quelles sont leurs différences ? Les e-liquides de 50 ml et 100 ml pourraient-ils devenir beaucoup plus chers ? Les boutiques indépendantes pourront-elles continuer leur activité ? Les sites de vente en ligne sont-ils menacés ?
Magic Vape fait le point sur les textes déposés, les risques envisageables et les décisions parlementaires à surveiller.
Article d’information actualisé au 11 octobre 2026. Les dispositions présentées sont des propositions parlementaires et non des mesures définitivement adoptées.
PLF 2027 cigarette électronique : que prévoit le projet de loi initial ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210.
Contrairement aux inquiétudes qui avaient accompagné les discussions budgétaires précédentes, sa version initiale ne comportait pas de disposition spécifique créant une nouvelle taxe sur les e-liquides ou interdisant la vente en ligne de cigarettes électroniques.
Cette absence de mesure dans le texte initial pouvait être interprétée comme un signal rassurant pour les professionnels et les consommateurs.
Cependant, un projet de loi de finances évolue au cours de son examen parlementaire.
Les députés peuvent déposer des amendements afin de supprimer, modifier ou ajouter des dispositions.
C’est précisément ce qui s’est produit au début du mois d’octobre 2026.
Pourquoi les amendements d’octobre 2026 sont-ils importants ?
Les nouveaux amendements ne se limitent pas à une discussion sur les recettes fiscales.
Certains proposent de créer un cadre juridique complet pour les produits du vapotage.
Cela pourrait concerner :
- La fiscalité des e-liquides.
- Les produits avec ou sans nicotine.
- Les conditions d’exploitation des boutiques spécialisées.
- Les autorisations administratives.
- La vente en ligne.
- Le contrôle des professionnels.
- Les sanctions en cas de non-respect des obligations.
- Les modalités d’entrée en vigueur et les éventuelles périodes transitoires.
Il est donc essentiel de distinguer deux sujets : la taxation des produits et l’autorisation de les commercialiser.
Un amendement peut proposer une taxe nulle tout en imposant de nouvelles contraintes administratives importantes.
Les nouveaux amendements sur la cigarette électronique déposés en octobre 2026
Plusieurs amendements ont été déposés entre le 8 et le 10 octobre 2026.
Ils ne défendent pas tous la même approche.
Certains cherchent à préparer une future fiscalité européenne sans appliquer immédiatement de taxe supplémentaire.
D’autres souhaitent instaurer une taxation nationale plus importante dès 2027.
Amendement n° 000606 du 8 octobre 2026 : une taxe à zéro euro
Déposé notamment par les députées Marie-Christine Dalloz, Émilie Bonnivard et Élisabeth de Maistre, ainsi que par Thibault Bazin, cet amendement propose de créer une catégorie fiscale spécifique aux produits du vapotage.
Le principe consiste à intégrer les liquides destinés au vapotage dans le code des impositions sur les biens et services.
Toutefois, le taux de l’accise proposé serait fixé à 0 euro par millilitre à compter du 1er janvier 2027.
Autrement dit, l’amendement prévoit la création d’une structure fiscale sans appliquer immédiatement de nouvelle charge fiscale au volume de liquide.
Cette proposition est notamment justifiée par la perspective d’une évolution du cadre européen des accises.
Pourquoi créer une taxe dont le montant est nul ?
Une accise à zéro euro peut sembler paradoxale.
L’objectif serait de créer à l’avance les règles juridiques nécessaires à une éventuelle taxation future.
Une fois cette catégorie fiscale inscrite dans la législation, le Parlement pourrait ultérieurement modifier le tarif.
Il faut donc distinguer l’absence de taxation immédiate de la création d’un mécanisme fiscal susceptible d’évoluer.
Un agrément obligatoire pour les boutiques ?
L’amendement n° 000606 ne concerne pas uniquement les taxes.
Il propose également un régime d’agrément pour les établissements commercialisant des produits du vapotage.
Les boutiques spécialisées devraient alors répondre à des conditions administratives fixées par les autorités compétentes.
Le texte évoque notamment des exigences liées à la capacité juridique, à la probité, aux moyens matériels et humains ainsi qu’à la formation.
Si un tel dispositif était adopté, il pourrait entraîner de nouvelles formalités pour les professionnels.
Une licence pour vendre des cigarettes électroniques sur Internet
L’amendement prévoit également que la vente à distance et l’acquisition à distance par les consommateurs soient réservées aux opérateurs titulaires d’une licence administrative.
Ce point est particulièrement important.
Il ne s’agit pas, dans cette version, d’une interdiction générale et absolue de la vente en ligne.
Le texte propose plutôt de conditionner cette activité à l’obtention d’une autorisation.
Les modalités exactes dépendraient de textes réglementaires ultérieurs.
L’amendement prévoit une application de ces nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2027.
Situation au 11 octobre 2026 : cet amendement est une proposition en attente d’examen.
Amendement n° 000605 : une autre proposition d’encadrement
Un deuxième amendement, numéroté 000605 et également déposé le 8 octobre 2026, reprend une partie importante du dispositif précédent.
Il propose lui aussi de créer une accise sur les produits du vapotage avec un tarif fixé à zéro euro par millilitre.
Il comporte également des dispositions relatives à l’encadrement de la commercialisation.
Ce texte inclut par ailleurs des modifications de dispositions fiscales concernant le tabac.
Il ne faut donc pas confondre ces modifications relatives au tabac avec le tarif proposé pour les liquides du vapotage.
Les deux amendements témoignent d’une volonté de certains parlementaires de préparer un cadre administratif et fiscal spécifique pour la vape.
Amendement n° 001725 du 9 octobre 2026 : une fiscalité nulle, mais davantage de contrôles
L’amendement n° 001725, déposé par le député Julien Brugerolles le 9 octobre 2026, développe une approche comparable sur plusieurs points.
Il propose notamment :
- Une catégorie fiscale spécifique aux e-liquides.
- Une accise fixée à zéro euro par millilitre.
- Un régime d’agrément pour les établissements.
- Une licence administrative pour la vente à distance.
- Des sanctions en cas d’activité exercée sans les autorisations nécessaires.
Le texte prévoit notamment une amende de 15 000 euros pour certaines infractions liées à la commercialisation sans autorisation.
Il mentionne également des sanctions complémentaires pouvant toucher l’exercice de l’activité professionnelle.
Une période transitoire jusqu’à fin 2027 ?
Cet amendement prévoit un mécanisme transitoire.
Les professionnels exerçant légalement avant le 1er juillet 2027 pourraient, sous certaines conditions, poursuivre leur activité jusqu’au 31 décembre 2027 s’ils avaient déposé leur demande d’agrément ou de licence dans les délais.
À partir du 1er janvier 2028, la poursuite de l’activité serait subordonnée à la détention de l’autorisation requise.
Cette disposition est importante pour les boutiques existantes.
Elle pourrait permettre une transition administrative, mais imposerait également aux professionnels d’anticiper les démarches nécessaires.
Ces dates restent celles d’un amendement proposé : elles ne constituent pas encore un calendrier légal applicable.
Amendement n° 003643 du 10 octobre 2026 : une taxe de 15 centimes par millilitre
Cet amendement, déposé notamment par Nicolas Thierry et plusieurs députés du groupe Écologiste et Social, propose une approche fiscale différente.
Il vise à instaurer une accise de 0,15 euro par millilitre de liquide destiné au vapotage, indépendamment de la présence ou non de nicotine.
La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 si elle était adoptée dans les conditions proposées.
L’amendement prévoit également une indexation annuelle du tarif à partir de 2028.
Pourquoi proposer une taxe plus élevée ?
Les auteurs de cet amendement avancent plusieurs arguments.
Ils considèrent notamment que les produits du vapotage ne devraient pas rester en dehors d’une fiscalité spécifique alors que d’autres pays européens appliquent déjà des taxes sur ces produits.
Ils mettent également en avant des objectifs de santé publique et de prévention.
Leur proposition repose sur un tarif unique au millilitre, sans distinction entre les e-liquides nicotinés et non nicotinés.
Cette approche suscite néanmoins des questions importantes concernant les conséquences économiques et les comportements des consommateurs.
Une hausse des prix pourrait affecter le budget des vapoteurs et les conditions de concurrence entre les différents produits contenant de la nicotine.
PLF 2027 : combien pourraient coûter les e-liquides avec une nouvelle taxe ?
L’un des sujets les plus concrets pour les consommateurs concerne le prix final des flacons.
Une accise calculée au millilitre produit des effets très différents selon la contenance.
Plus le flacon est volumineux, plus le montant total de la taxe augmente.
Prenons l’hypothèse d’une accise de 15 centimes par millilitre.
Un flacon de 10 ml supporterait une accise de 1,50 euro.
Un flacon de 50 ml supporterait une accise de 7,50 euros.
Un flacon de 100 ml supporterait une accise de 15 euros.
Ces montants correspondent uniquement à l’accise théorique.
Ils ne constituent pas une prévision certaine des prix de vente.
Si l’accise était entièrement répercutée et soumise à la TVA au taux normal de 20 %, l’effet TTC pourrait être supérieur.
Pourquoi les flacons de 100 ml seraient-ils particulièrement concernés ?
Une taxe proportionnelle au volume a un impact important sur les grands conditionnements.
Pour un flacon de 100 ml, une accise de 0,15 euro par millilitre représente 15 euros avant tout effet éventuel de TVA.
Cette charge pourrait être importante par rapport au prix actuel de nombreux e-liquides de grand format.
Les fabricants, distributeurs et commerçants devraient alors déterminer comment absorber ou répercuter cette nouvelle charge.
Le résultat dépendrait des marges, des coûts de production, des conditions de distribution et des règles fiscales finalement retenues.
Les e-liquides sans nicotine seraient-ils taxés ?
Oui, dans les amendements étudiés, le champ d’application proposé comprend également les liquides sans nicotine destinés au vapotage.
Ce point mérite une attention particulière.
Une taxe fondée sur le volume et non sur la seule quantité de nicotine peut toucher des produits utilisés pour fabriquer ou préparer des e-liquides, selon leur qualification juridique et le champ exact du texte final.
Les bases PG/VG, les préparations DIY et les arômes concentrés soulèvent notamment des questions d’interprétation.
Il serait prématuré d’affirmer que tous ces produits seront automatiquement taxés de la même manière.
La rédaction définitive de la loi et ses éventuels textes d’application seraient déterminants.
Cigarette électronique 2027 : les boutiques spécialisées sont-elles menacées ?
Les amendements relatifs à l’agrément administratif pourraient transformer les conditions d’exercice des professionnels du vapotage.
Aujourd’hui, une boutique spécialisée doit déjà respecter les obligations applicables à la commercialisation de cigarettes électroniques et d’e-liquides.
Un nouveau régime d’agrément ajouterait une étape préalable ou une obligation de régularisation.
Quels changements pour les commerçants indépendants ?
Si un dispositif d’agrément était adopté, les professionnels pourraient être amenés à fournir des documents supplémentaires et à démontrer qu’ils remplissent les conditions réglementaires.
Cela pourrait concerner notamment :
- L’identification de l’entreprise et de ses responsables.
- Les caractéristiques des locaux.
- La formation ou les compétences exigées.
- La conformité des produits commercialisés.
- Les procédures de contrôle.
- La traçabilité des approvisionnements.
- Le respect des restrictions de vente aux mineurs.
Les exigences précises ne sont pas encore connues.
Il serait donc excessif d’annoncer dès maintenant un coût obligatoire d’agrément ou une fermeture automatique des boutiques existantes.
Les petites boutiques seraient-elles plus exposées ?
Un régime d’autorisation peut entraîner des coûts administratifs et organisationnels.
Les petites entreprises disposent parfois de ressources moins importantes pour absorber de nouvelles formalités.
Cependant, les conséquences dépendront directement du contenu des décrets, des délais de mise en conformité et des éventuelles mesures de simplification.
Un agrément accessible et proportionné pourrait avoir des effets différents d’un régime complexe ou coûteux.
Il faudra donc examiner le dispositif final avant de conclure à une menace généralisée sur les commerces indépendants.
Vente en ligne de cigarettes électroniques : interdiction ou licence ?
La vente à distance représente un enjeu majeur du PLF 2027 cigarette électronique.
Plusieurs amendements proposent de subordonner cette activité à une licence.
Cette distinction est fondamentale.
Une vente en ligne soumise à licence n’est pas équivalente à une vente en ligne interdite.
Dans les textes étudiés, un professionnel pourrait continuer à vendre à distance s’il remplissait les conditions prévues et obtenait l’autorisation nécessaire.
Néanmoins, un tel régime pourrait modifier les obligations des sites marchands.
Quelles conséquences pour les sites spécialisés ?
Les entreprises concernées pourraient devoir adapter leurs procédures administratives et commerciales.
Les questions importantes seraient notamment les suivantes :
- Quelles conditions faudrait-il remplir pour obtenir une licence ?
- Une boutique physique pourrait-elle utiliser la même autorisation pour son site Internet ?
- Quel serait le délai d’instruction ?
- La licence serait-elle nationale ?
- Quelles obligations supplémentaires de vérification de l’âge seraient imposées ?
- Quel serait le coût éventuel de la procédure ?
- Quelles sanctions s’appliqueraient en cas de manquement ?
À ce stade, les réponses dépendent de décisions législatives et réglementaires futures.
Il n’existe donc aucune raison de présenter la fermeture des sites spécialisés comme une conséquence déjà décidée du PLF 2027.
Taxe e-liquide 2027 : quels risques pour les consommateurs ?
Une nouvelle fiscalité pourrait modifier les habitudes d’achat.
Si les prix augmentaient fortement, certains consommateurs pourraient réduire leurs achats, changer de formats ou rechercher des produits moins chers.
Plusieurs conséquences sont envisageables.
Une augmentation du budget consacré au vapotage
La conséquence la plus directe d’une taxe entièrement répercutée serait une augmentation du prix payé.
Cet effet serait particulièrement sensible pour les consommateurs utilisant des volumes importants.
Il pourrait également modifier l’écart de prix entre les différents formats de flacons.
Un risque de report vers d’autres produits
Certains professionnels craignent qu’une hausse importante des prix de la vape réduise son attractivité économique par rapport au tabac combustible.
Cette inquiétude doit être examinée avec prudence.
Les comportements de consommation dépendent de nombreux facteurs, notamment des prix relatifs, de la dépendance à la nicotine, des habitudes individuelles et de l’accès aux produits.
Il n’est pas possible d’affirmer que toute hausse de taxe entraînerait automatiquement un retour au tabac.
Le risque de développement de circuits non conformes
Une fiscalité élevée pourrait également renforcer l’intérêt économique de circuits d’approvisionnement irréguliers.
Les produits commercialisés hors des circuits légaux peuvent présenter des problèmes de traçabilité, de conformité et de contrôle.
Cela ne signifie pas qu’un marché parallèle apparaîtra nécessairement.
Le risque dépendrait du niveau final de taxation, des contrôles et des différences de prix entre marchés.
Pourquoi certains députés souhaitent-ils taxer la vape ?
Le débat oppose plusieurs objectifs de politique publique.
Les partisans d’une taxation mettent notamment en avant la prévention, la limitation de l’accès des jeunes aux produits du vapotage et la cohérence fiscale avec d’autres États européens.
Ils rappellent également que le vapotage n’est pas dénué de risques sanitaires.
D’autres acteurs soulignent que les cigarettes électroniques peuvent constituer une alternative au tabac fumé pour certains adultes fumeurs.
Ils craignent qu’une fiscalité excessive réduise l’intérêt économique de cette substitution.
Ces deux préoccupations doivent être distinguées.
La protection des mineurs et des non-fumeurs est un objectif de santé publique.
L’accompagnement des fumeurs adultes souhaitant abandonner les cigarettes combustibles constitue un autre enjeu.
La question centrale est donc de savoir comment les règles fiscales et commerciales peuvent répondre à ces différents objectifs sans produire d’effets indésirables disproportionnés.
PLF 2027 et réglementation européenne : quel lien avec la TPD3 ?
Les débats français interviennent dans un contexte européen plus large.
Plusieurs chantiers réglementaires concernent actuellement les produits du vapotage.
Il faut cependant distinguer les différents textes.
La directive sur les produits du tabac, souvent désignée par l’acronyme TPD, encadre notamment certains aspects de la composition, de la présentation et de la commercialisation.
La directive européenne relative aux accises sur le tabac relève d’un autre domaine : la fiscalité.
Une future taxation européenne des e-liquides ne signifie donc pas automatiquement une interdiction des arômes ou l’imposition d’un emballage neutre.
Ces sujets peuvent être débattus parallèlement, mais ils nécessitent des bases juridiques et des décisions spécifiques.
Une taxation européenne dès 2028 ?
Les discussions européennes envisagent une évolution du régime des accises applicable aux produits du vapotage.
Certains amendements français font explicitement référence à cette perspective.
Toutefois, une proposition européenne ne devient pas automatiquement une obligation applicable.
Il faut tenir compte des négociations, de l’adoption du texte et des éventuels délais de transposition ou d’application.
Le calendrier européen demeure donc un facteur important à surveiller.
Que peut-il réellement se passer pendant les débats parlementaires ?
Le dépôt d’un amendement ne suffit pas à modifier la loi.
Chaque proposition doit franchir les étapes parlementaires applicables.
Plusieurs scénarios restent possibles.
Scénario 1 : aucune nouvelle disposition sur la vape
Les amendements pourraient être rejetés, retirés ou ne pas être retenus dans le texte final.
Dans ce cas, le PLF 2027 pourrait ne pas introduire les nouvelles mesures étudiées.
Scénario 2 : création d’une accise à zéro euro
Le Parlement pourrait retenir le principe d’une catégorie fiscale spécifique sans nouvelle taxe immédiatement due au millilitre.
Ce scénario n’exclurait pas des modifications futures.
Scénario 3 : adoption d’une taxe positive
Une taxe pourrait être instaurée avec un tarif identique à celui proposé dans un amendement ou avec un montant différent.
Les parlementaires pourraient également modifier les modalités d’application.
Scénario 4 : création d’un régime d’agrément
Le Parlement pourrait retenir des dispositions administratives encadrant les boutiques et la vente à distance, indépendamment du montant de la taxe.
Scénario 5 : adoption d’un compromis
Les débats pourraient aboutir à une solution intermédiaire.
Par exemple, un dispositif pourrait prévoir un tarif fiscal différent, une entrée en vigueur différée ou un encadrement administratif moins étendu.
Ces scénarios sont des possibilités juridiques et politiques, et non des prévisions de vote.
Calendrier du PLF 2027 : les dates à surveiller
Le projet de loi de finances a été déposé le 1er octobre 2026.
Les premiers amendements concernant directement le vapotage ont été identifiés les 8, 9 et 10 octobre.
L’examen parlementaire doit ensuite permettre de déterminer les dispositions effectivement retenues.
Les débats peuvent entraîner des modifications importantes.
Le texte peut évoluer au cours de son passage entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les décisions définitives dépendront de la procédure législative et de l’adoption de la loi de finances.
Il faudra notamment suivre :
- Le sort des amendements déposés.
- Les éventuels nouveaux amendements.
- Les votes en commission et en séance publique.
- Les modifications introduites au Sénat.
- Le contenu du texte définitivement adopté.
- Les dates d’entrée en vigueur.
- Les éventuels décrets d’application.
Comment les professionnels peuvent-ils se préparer sans anticiper une loi inexistante ?
Pour les commerçants, la meilleure approche consiste à distinguer la veille réglementaire des décisions commerciales immédiates.
Il peut être utile d’identifier les catégories de produits potentiellement concernées par une taxation au millilitre.
Les professionnels peuvent également examiner leurs procédures de traçabilité, de gestion des stocks et de vérification de l’âge des clients.
Pour les entreprises qui disposent d’un site Internet, il est pertinent de suivre les propositions relatives aux licences de vente à distance.
En revanche, engager des dépenses importantes pour répondre à des obligations qui n’ont pas encore été adoptées serait prématuré.
La préparation doit rester proportionnée à l’avancement réel des textes.
FAQ : PLF 2027 et cigarette électronique
Une nouvelle taxe sur les e-liquides est-elle déjà votée ?
Non. Au 11 octobre 2026, les amendements examinés dans cet article sont des propositions déposées pendant la procédure budgétaire.
Les e-liquides 50 ml seront-ils taxés en 2027 ?
Cela dépendra du texte finalement adopté. Un amendement propose une taxe de 0,15 euro par millilitre, mais son adoption n’est pas acquise.
Les e-liquides 100 ml pourraient-ils augmenter fortement ?
Oui, si une taxe importante au millilitre était adoptée et répercutée dans les prix. Une accise de 0,15 euro par millilitre représenterait 15 euros pour 100 ml, hors éventuel effet de TVA.
Les liquides sans nicotine sont-ils concernés ?
Les amendements étudiés prévoient également les liquides sans nicotine destinés au vapotage.
Les boutiques de vape devront-elles obtenir un agrément ?
Plusieurs amendements le proposent. Aucune obligation nouvelle issue de ces textes ne peut être considérée comme définitivement applicable à ce stade.
La vente en ligne de cigarettes électroniques sera-t-elle interdite ?
Les amendements analysés proposent notamment une licence pour la vente à distance. Cela ne correspond pas à une interdiction totale de la vente en ligne.
Les boutiques existantes disposeront-elles d’un délai ?
L’amendement n° 001725 prévoit un mécanisme transitoire sous conditions. Son application dépendrait de son adoption.
La TPD3 va-t-elle interdire tous les arômes ?
Il n’est pas possible de conclure à une telle interdiction à partir des amendements fiscaux du PLF 2027. Les règles sur les arômes relèvent de discussions réglementaires distinctes.
Quand connaîtra-t-on les décisions définitives ?
Les décisions dépendront de l’examen parlementaire et du texte de loi de finances définitivement adopté.
Conclusion : 2027 sera-t-elle une année décisive pour la cigarette électronique ?
Le PLF 2027 cigarette électronique constitue un dossier important pour les consommateurs et les professionnels français.
L’absence de mesures spécifiques dans le projet initial n’a pas empêché le dépôt de plusieurs amendements visant à modifier la fiscalité et la distribution des produits du vapotage.
Trois questions méritent particulièrement d’être suivies : le niveau d’une éventuelle accise, les conditions d’agrément des boutiques spécialisées et l’avenir du régime de vente à distance.
Les propositions actuellement connues montrent que les approches parlementaires sont différentes.
Certaines privilégient une fiscalité nulle accompagnée d’un encadrement administratif. D’autres proposent une taxe significative au millilitre.
Il serait donc prématuré d’annoncer une augmentation certaine des prix, une fermeture des boutiques ou une interdiction générale de la vente en ligne.
La prochaine étape déterminante sera l’examen et le vote des amendements.
Chez Magic Vape, nous continuerons à suivre les évolutions réglementaires concernant les cigarettes électroniques, les e-liquides et les professionnels du secteur.
Notre objectif est de permettre aux consommateurs de comprendre les mesures proposées, de distinguer les textes en discussion des règles réellement applicables et de disposer d’informations claires sur les changements éventuels.
Magic Vape – www.magic-vape.fr
Article publié le 11 octobre 2026. Les informations correspondent à l’état des propositions parlementaires identifié à cette date et peuvent évoluer.
Produits du vapotage réservés aux adultes. Vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
PLF 2027 cigarette électronique : les sources officielles
Pour suivre les évolutions du PLF 2027 cigarette électronique, les amendements déposés en octobre 2026 et les éventuelles nouvelles taxes sur les e-liquides, il est important de consulter les sources parlementaires et réglementaires.
Assemblée nationale : projet de loi de finances 2027
Retrouvez les textes, amendements et débats parlementaires sur le site officiel de l’Assemblée nationale française .
Fiscalité et réglementation des e-liquides
Pour consulter les textes législatifs applicables à la fiscalité et aux produits du vapotage, rendez-vous sur Légifrance, le service public de diffusion du droit .
Réglementation européenne de la cigarette électronique
Les évolutions européennes concernant les produits du tabac, les cigarettes électroniques et les accises peuvent être consultées sur le site de la Commission européenne consacré au tabac .
Informations sanitaires sur le vapotage
Pour obtenir des informations institutionnelles sur les cigarettes électroniques et les risques sanitaires, consultez Santé publique France .
Magic Vape continuera à suivre les discussions relatives au PLF 2027, aux taxes sur les e-liquides et à l’encadrement des boutiques spécialisées.